NASTRANS a développé une plateforme numérique innovante permettant aux voyageurs de rechercher, réserver et régler leurs titres de transport par Mobile Money (Airtel Money et Moov Money), tout en fournissant aux compagnies de transport des outils digitaux avancés : contrôle instantané des embarquements via QR code infalsifiable, extranet de gestion des départs et génération automatisée des fiches officielles de quai. Le Transporteur exploite des lignes de transport terrestre de passagers au Gabon et souhaite moderniser ses canaux de vente et sécuriser ses recettes.

Le présent contrat formalise les conditions dans lesquelles NASTRANS intègre les lignes, départs et flottes du Transporteur sur son application grand public (nastrans-gabon.com/app.html), équipe ses contrôleurs de l'application de scan (scanner.html), et met à disposition l'extranet de gestion (agency.html).

Les Parties conviennent d'un commun accord d'inaugurer leur collaboration par une phase pilote d'une durée ferme de Trois (3) mois à compter de la mise en ligne des premiers trajets du Transporteur.

À l'issue de la période d'essai et sous réserve de la poursuite d'accord commun :

• Protection du prix transporteur : Les frais de service technique (500 FCFA par réservation) sont payés par le voyageur et ne sont pas déduits du tarif agence.
• Modalités de reversement : Les sommes encaissées via Mobile Money sont reversées de manière Hebdomadaire (chaque lundi ouvré) sur le compte Airtel Money Pro, Moov Money Pro ou compte bancaire de l'agence.

NASTRANS s'engage formellement à :

• Assurer la disponibilité 24h/24 et 7j/7 de l'application de réservation ;
• Émettre des billets certifiés par QR code infalsifiable (signature sécurisée) lisibles même hors réseau ;
• Mettre à disposition l'application de contrôle avec alerte sonore immédiate en cas de faux billet ou doublon ;
• Fournir la génération en un clic de la Fiche de Départ Officielle A4 avec visa chauffeur ;
• Promouvoir les départs du Transporteur auprès des dizaines de milliers d'usagers de l'application.

Le Transporteur s'engage à :

• Garantie des places réservées : Réserver et respecter les sièges choisis par les passagers munis d'un billet officiel NASTRANS ;
• Scan obligatoire à l'embarquement : Scanner systématiquement le QR code de chaque passager à la montée dans le bus ;
• Ponctualité et état des véhicules : Respecter les horaires de départ annoncés et maintenir les autocars en conformité avec la réglementation des transports ;
• Information des aléas : Signaler dans l'espace agence tout imprévu ou retard pour que les voyageurs soient alertés immédiatement.

Le présent contrat prend effet pour la durée de l'essai pilote de Trois (3) mois. Sauf dénonciation écrite avec préavis de 15 jours avant le terme de l'essai, il se transforme automatiquement en contrat de partenariat annuel ferme, renouvelable par tacite reconduction.

Le présent accord est régi par le Droit gabonais et les Actes Uniformes de l'OHADA. En cas de différend non résolu à l'amiable sous 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Libreville.

Les Parties rappellent qu'elles ont préalablement exécuté une période d'essai pilote de Trois (3) mois au cours de laquelle :

• L'intégration technique de la billetterie numérique s'est avérée pleinement concluante ;
• Les opérations de contrôle des passagers par scan QR Code ont permis de fluidifier l'embarquement et d'éradiquer la fraude ;
• Les flux de reversement financier via Mobile Money ont été exécutés avec ponctualité et transparence.

Fortes de ces résultats probants, les Parties décident d'entériner leur relation dans le cadre d'un contrat d'exploitation commercial définitif et pérenne.

Le Transporteur confie à NASTRANS, à titre de partenaire technologique privilégié, la distribution en ligne de ses titres de transport sur l'ensemble de ses lignes interurbaines régulières. NASTRANS met à disposition continue sa suite logicielle : application passagers, espace extranet agence, et application mobile de contrôle pour les agents de quai.

En contrepartie de la maintenance, de la gestion de l'infrastructure de paiement et de la génération des réservations, les conditions financières définitives sont arrêtées comme suit :

• Intégrité du Tarif Transporteur : Le prix du billet reste fixé unilatéralement par le Transporteur. Les frais de service de réservation (500 FCFA par titre) sont à la charge exclusive de l'usager voyageur.
• Fréquence et Sécurité des Règlements : Le montant net dû au Transporteur (prix du billet déduction faite de la commission de 5%) lui est reversé selon la périodicité convenue : Hebdomadaire (chaque lundi ouvré), accompagné d'un relevé certifié et téléchargeable depuis son tableau de bord.

NASTRANS garantit un taux de disponibilité de sa plateforme de 99,5% hors maintenance planifiée. NASTRANS assure :

• L'encaissement sécurisé et instantané via les passerelles agréées Airtel Money et Moov Money Gabon ;
• Le support technique dédié prioritaire 7j/7 pour la direction et les agents de gare ;
• La sauvegarde continue des données d'exploitation, manifestes de passagers et fiches de quai ;
• L'intégration gratuite de toutes les évolutions logicielles et mises à jour de sécurité de l'application.

Le Transporteur s'oblige expressément à :

• Respect scrupuleux des réservations : Tout voyageur titulaire d'un billet NASTRANS valide doit se voir attribuer son siège réservé. Tout surbooking sur l'inventaire NASTRANS est strictement prohibé ;
• Embarquement exclusif sur Scan : Le contrôle d'accès au bus doit impérativement être opéré via l'application de scan pour horodater l'embarquement et valider le manifeste ;
• Continuité du service : En cas de panne de véhicule, le Transporteur s'engage à réaffecter les passagers dans les meilleurs délais sur un véhicule de catégorie équivalente sans surcoût.

Le présent contrat est conclu pour une durée ferme d'un (1) an à compter de sa signature. Il est renouvelable d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation notifiée par l'une des Parties par lettre recommandée ou remise en main propre avec décharge, au moins deux (2) mois avant chaque échéance annuelle.

Les Parties s'engagent à préserver la stricte confidentialité des données commerciales, coordonnées des passagers et informations de chiffre d'affaires, conformément à la législation gabonaise sur la protection des données personnelles.

Le présent contrat est soumis au Droit gabonais et aux dispositions du Droit commercial général OHADA. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, les Parties s'efforceront de trouver une issue amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Libreville sera seul compétent.